La Commission européenne a proposé la semaine dernière un régime commun pour le calcul de l'assiette imposable des entreprises exerçant leur activité dans l'Union européenne (assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés - ACCIS). La commission justifie cette proposition par le discours suivant : "A ce jour, en matière d'impôt sur les sociétés, il subsiste en effet des obstacles importants sur le marché unique, qui brident l'activité économique. Les entreprises transfrontalières doivent notamment s'accommoder de pas moins de 27 régimes différents pour le calcul de l'assiette imposable et ont affaire à 27 administrations fiscales différentes. À cela s'ajoute le fait qu'elles doivent faire face à un système extrêmement complexe pour déterminer comment les transactions intragroupe doivent être imposées (prix de transfert) et qu'elles ne sont pas en mesure de compenser leurs déficits dans un État membre avec les bénéfices engrangés dans un autre." L'objectif annoncé de cette proposition d'assiette commune est donc, selon la Commission, de réduire considérablement la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques auxquels les entreprises de l'Union doivent actuellement faire face pour se conformer à pas moins de 27 régimes nationaux lors de l'établissement de leur bénéfice imposable.

En réalité, la motivation est tout autre. Le libre-échange, véritable dogme de la nouvelle religion européiste, dicte toutes les actions de ces fonctionnaires zélés.

Que restera-t-il à nos pauvres Etats, s'ils n'ont même plus le droit de réglementer l'impôt ? Ils pourront se reconvertir en collecteur d'impôts comme les vassaux collectaient pour le compte du souverain qui dictait sa loi. Etranges, non,  cette analogie entre monarchie absolue et fédéralisme européen. Est-il lui aussi absolu ? La vie de tous les jours nous en fait la preuve.

Comment pensez qu'une simple harmonisation de l'impôt sur les sociétés en europe va nous aider. D'autres contraintes pèsent bien plus sur nos sociétés, qui pour s'en sortir n'ont d'autres choix que de se délocaliser. La montagne accouche d'une souris. Cette mesure n'aura pas l'effet escompté. Un seul bénéfice pour ces fédéralistes européens : absorber encore plus de souveraineté des nations et donc aux peuples.

Le MPF demande au gouvernement de refuser ce nouveau transfert de souveraineté déguisé et demande plutôt que l'on réfléchisse sur les conséquences de l'absolutisme européen, engendrant des prises de décisions irréelles, afaiblissant petit à petit les peuples, augmentant les communautarismes.

Jean-Luc Hau