Dominique SOUCHET et Véronique BESSE, Députés de la Vendée, le département le plus durement touché par la tempête Xynthia, viennent de déposer sur le bureau de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi visant à durcir la réglementation actuelle sur la construction en zone inondable afin de mieux garantir à l’avenir la sécurité des personnes.  

 Les Députés de la Vendée proposent trois mesures essentielles :  

- Durcir les conditions de délivrance des nouveaux permis de construire.

Aucun permis de construire à usage d’habitation ne pourra être désormais délivré dans les communes concernées lorsqu’elles n’ont pas adopté un plan de prévention des risques d’inondation prévoyant des prescriptions spécifiques. 

-  Confier aux Départements la délivrance des nouveaux permis de construire.

L’expérience montre que le Département est l’échelon le mieux adapté pour traiter les problématiques des zones à risque.

Les permis de construire seront désormais délivrés par les Conseils Généraux suffisamment proches du terrain et disposant en même temps de suffisamment de recul et de compétences techniques pour pouvoir résister aux pressions immobilières.  

- Détruire ou adapter, selon le cas, les habitations déjà construites en zone inondable.

Il faudra distinguer deux cas :

Les maisons qui devront être détruites et leurs propriétaires indemnisés, lorsque leur lieu d’implantation présente un risque majeur pour la sécurité des personnes.

Les maisons qui devront être adaptées (élévation du bâtiment, aménagement des toits et combles, issues de secours …) lorsqu’elles sont situées hors zone à risque majeur, ces adaptations donnant lieu à des aides publiques spécifiques.